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“système de restitution” in English

8 examples
Il s'agit d'abord de maintenir et d'améliorer l'actuel système de restitution pour l'utilisation des dérivés céréaliers.
For a start, we must maintain and improve the current system of refunds for the use of cereal derivatives.
J'aimerais souligner combien il est important de disposer de règles bien précises pour assurer une protection optimale des animaux lors des transports. Cette question doit être envisagée en relation avec le système de restitution à l'exportation.
I would like to stress the importance of well-drafted rules for the best animal protection possible during the transportation of animals, which is an issue which must be granted the greatest degree of consideration in connection with export subsidies.
Une confiance qui est absolument nécessaire si nous voulons un jour parvenir au système de TVA définitif, qui prévoit d'ailleurs un système de restitution, une sorte de chambre de compensation comparable au système de restitution proposé aujourd'hui.
This confidence will be needed if we are ever to have a definitive VAT system with a sort of repayment clearing house similar to the repayment system now on the table.
Un tel régime exige non seulement l'instauration d'un système de restitution et de compensation bilatérale des dettes entre les États membres mais aussi une répartition claire des responsabilités entre les États membres en matière de contrôle, ce qui suppose un rapport de confiance.
This system requires the introduction of a bilateral refund and compensation system for debts between Member States, as well as a clear-cut division of the Member States' responsibilities for verification, presupposing that a relationship of trust exists.
Monsieur le Président, le rapport Karamanou que nous examinons aujourd'hui demande au Parlement européen de donner un avis négatif sur la proposition finlandaise de mettre en place, à l'intérieur de l'Union européenne, une sorte de système de restitution des clandestins à l'État responsable.
Mr President, the Karamanou report asks the European Parliament to reject the Finnish proposal to establish, within the European Union, a system for returning illegal immigrants to the Member State responsible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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