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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“système de protection juridique” in English

7 examples
Cela signifie que nous créons un système de protection juridique spécifique pour le trafic de marchandises.
It means that we are creating a special system of legal protection for the movement of goods.
En outre, aucun système de protection juridique valable n'est prévu pour le cas où la Charte deviendrait, par malheur, juridiquement contraignante.
What is more, no provision whatsoever has been made for an effective system of legal protection, should the Charter become legally binding, God forbid.
La proposition de directive du Conseil sur la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe constitue une pierre angulaire d'un nouveau système de protection juridique.
The proposal for a Council Directive on the burden of proof in sex-discrimination cases is the cornerstone of the new system of legal protection.
C'est pourquoi le système de protection juridique doit assurer la continuité des décisions de justice, des décisions administratives et des décisions prises par les personnes elles-mêmes.
That is why the legal protection system must ensure continuity of court decisions, administrative decisions and decisions taken by the persons themselves.
On a dit aux patients affectés de maladies héréditaires que le système de protection juridique des inventions biotechnologiques était nécessaire pour le développement de thérapies appropriées.
Patients suffering from inherited diseases have been told that patenting is necessary for the development of therapies.
Si les entreprises au sein de l'Union européenne se font concurrence dans le même cadre, sur la base des mêmes principes, cela devrait être le même à l'extérieur. Elles devraient avoir le même système de protection juridique.
If firms within the European Union compete jointly within the same framework, on the same principles, the same should be true externally; they should have the same system of legal protection.
Mais dans ce cas, le concept de «criminalité organisée» est employé au sens le plus large permettant de tout verrouiller, d'enlever leur caractère sacré aux droits fondamentaux et de mettre en péril le système de protection juridique.
Then the term "organized crime' can be used as a sort of skeleton key to unlock anything, any taboo, any basic right, and thus weaken the system of legal safeguards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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