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“système de justice pénale” in English
19 examplesLes gouverneurs d'État du Nigeria feraient mieux de résoudre les nombreux problèmes sous-jacents du système de justice pénale.
The Nigerian state governors should do better by addressing the many underlying problems in the criminal justice system.
Cela n’implique en aucun cas l’obligation de modifier la manière dont chaque État membre administre son système de justice pénale.
This in no way imposes changes on the way each Member State conducts its criminal justice system.
Cette proposition de décision-cadre renforcera la confiance mutuelle que les États membres ont dans le système de justice pénale de chacun.
This proposal for a framework decision will strengthen the mutual trust that Member States have in each other’s criminal justice systems.
L’année dernière, le Premier ministre britannique, Tony Blair, se vantait de la manière dont il avait détruit le système de justice pénale.
Last year the British Prime Minister, Tony Blair, boasted of how he had battered the criminal justice system.
Le monopole de la force pénale, exercé par le biais d'un système de justice pénale, est sans doute la caractéristique suprême qui définit un État.
The ability to have a monopoly on penal coercion via a criminal justice system is perhaps the supreme defining attribute of statehood.
Je tiens à dire que selon moi, tout le système de justice pénale en Bulgarie nécessite une réforme radicale. Le gouvernement bulgare partage cette opinion.
What I would like to say is that I believe that the whole criminal justice system in Bulgaria needs to be radically reformed and this belief is shared by the Bulgarian Government.
Le système de valeurs de la Constitution européenne prévoit également que l’harmonisation de la législation porte sur l’ensemble du système de justice pénale.
The European Constitution’s system of values also implies that the harmonisation of legislation must cut across the entire criminal justice system.
L’une de ces conditions est l’entrée en vigueur de ce système de justice pénale qui, en réalité, a fait l’objet d’une enquête d’après les indications de la Commission.
One of those very conditions is the entry into effect of this criminal justice system which has, in fact, been enquired about in the way the Commission has indicated.
La peine capitale n'est pas compatible avec un système de justice pénale moderne et, contrairement à l'opinion actuelle, elle ne mène pas du tout à une chute de la criminalité.
Capital punishment is not compatible with a contemporary system of criminal justice, and contrary to current opinion it does not lead to a drop in crime at all.
Dans tous les États membres, le système de justice pénale comporte des dispositions qui définissent le vol comme un délit et qui, bien entendu, pourraient s'appliquer au vol de téléphones mobiles.
All Member States' criminal justice systems contain provisions criminalising theft, which would, of course, be applicable to the theft of mobile phones.
Quand avons-nous accepté de créer un système de justice pénale paneuropéen disposant de son propre mandat d'arrêt, de sa propre force de police, de sa propre magistrature et de son propre parquet paneuropéen?
When did we ever agree to set up a pan-European system of criminal justice with its own arrest warrant, its own police force, its own prosecuting magistracy and its own pan-European public prosecutor?
Les questions liées à l’asile, à l’immigration, au système de justice pénale et à l’équilibre entre liberté et sécurité requièrent un consensus sur la justice et, bien souvent, l’harmonisation de la législation.
The issues of asylum, immigration, the criminal justice system and the balance between freedom and security require consensus on justice, and, more often than not, the harmonisation of legislation.
Une réforme de votre système de justice pénale a-t-elle été envisagée afin que les magistrats puissent conserver une certaine marge de manœuvre et ne soient pas obligés d'émettre un mandat d'arrêt et de donner suite à toutes les plaines?
Has a reform in your criminal justice system been considered so that prosecutors have some discretion as to whether to issue an arrest warrant and do not have to pursue every single complaint?
L’absence d’harmonisation dans ce domaine entraînera le non-respect du principe d’égalité des citoyens et, par extension, une violation de la Constitution. Il convient donc de consacrer toute son énergie à harmoniser le système de justice pénale.
The absence of harmonisation in this area will imply non-compliance with the principle of equality among citizens, and, by extension, non-compliance with the Constitution.
Les citoyens européens souhaitent que les États membres aient une certaine confiance mutuelle et ils désirent avoir l’œil sur la qualité de la justice pénale, en particulier par rapport à certains nouveaux États membres qui œuvrent en vue d’améliorer leur système de justice pénale.
EU citizens expect some degree of mutual trust between Member States and a view on the quality of criminal justice, particularly in relation to some new Member States working to improve their criminal justice systems.
Ces progrès sont évidents dans les modifications apportées au système de justice pénale, à la législation fondamentale, au statut des femmes - il suffit de constater l'augmentation du nombre de femmes au parlement -, mais il va de soi que dans tous ces domaines, les progrès restent insuffisants.
Progress is evident in changes made to the criminal justice system, basic legislation, the status of women - just look at the number of women in Parliament, which has increased - but of course, in all these areas the progress made is still not sufficient.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
