Un nouveau système de brevet communautaire doit également voir le jour au sein de l’UE.
A new Community patenting system must also be implemented within the EU.
La mise en ?uvre de l'initiative européenne et l'adoption d'un système de brevet communautaire constituent certainement des mesures concrètes devant être soutenues.
The implementation of the EU initiative and the adoption of a Community-wide patent system are certainly concrete measures that must be supported.
C'est ainsi avec enthousiasme que j'ai voté pour ce texte, qui permet l'ouverture de cette procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire.
I therefore voted enthusiastically in favour of this report, which allows us to launch this enhanced cooperation procedure in order to create an EU patent system.
En décembre 2010, 12 États membres, dont la France, avaient souhaité recourir à une procédure de coopération renforcée après le désaccord des 27 sur la mise en place d'un système de brevet communautaire en raison de divergences linguistiques.
In December 2010, 12 Member States, including France, wanted to use an enhanced cooperation procedure following disagreement among the 27, due to linguistic differences, on the introduction of an EU patent system.