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“système définitif de tva” in English

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Néanmoins, je crains qu'espérer que le Conseil adopte un système définitif de TVA d'ici décembre 1999 ne soit guère réaliste.
Nevertheless, the adoption of a final VAT system by the Council between now and December 1999, I am afraid, does not appear to be realistic.
En ce qui concerne la TVA, le passage au système définitif de TVA, qui aurait dû avoir lieu au 1er janvier 1997, a été repoussé sine die.
As far as VAT is concerned, the switch to a final VAT system, due on 1 January 1997, has been put back sine die.
La règle prioritaire pour le système définitif de TVA doit être l'égalité de traitement des chiffres d'affaires intracommunautaires et domestiques.
The chief requirement for the definitive VAT system has to be that intraCommunity and domestic transactions are treated the same.
Le Conseil lui aussi a tardé dans la prise de toutes les décisions nécessaires à la mise en place d'un système définitif de TVA, qui devrait être en vigueur dès le début de l'an 2000.
The Council has also been tardy in taking all the decisions necessary for the changeover to the definitive VAT system, which is supposed to come into force as from 1 January 2000.
Je voudrais dès lors remercier le Parlement pour son soutien à cette proposition et, plus particulièrement, à l'objectif poursuivi par la Commission, qui est de mettre en place un système définitif de TVA.
I would like to thank you therefore for the support that you have given to this proposal and more particularly, the objective being pursued by the Commission, that of the definitive VAT system.
Néanmoins, tout en acceptant la proposition de la Commission et donc tout en donnant un avis favorable, la commission économique du Parlement européen veut profiter de l'occasion pour répéter combien il est urgent de passer au système définitif de TVA.
While coming out in favour of the Commission's proposal, Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs wishes to take this opportunity to emphasise the urgent need to adopt the definitive VAT system.
Il est évident que dans un système définitif de TVA, comme il devrait exister dans un marché unique, avec les charges imposées à la source, nous ne serions probablement pas en train de parler de cette question. Effectivement, on éviterait alors la majeure partie de cette fraude à la source.
Clearly, in a definitive VAT system, which is appropriate to the single market, with taxation at source, we would probably not be discussing this issue, because much of this fraud would be prevented at source.
Deuxièmement, concernant la durée d'application du minimum du taux normal, il est regrettable de constater qu'aucun progrès n'a encore été fait pour le passage à un système définitif de TVA fondé sur pays d'origine, malgré la transparence des prix conditionnée par l'euro dans le marché intérieur.
Secondly, with regard to the period of applicability of the minimum standard rate, it is sadly obvious that we still await any sign of progress towards a definitive VAT system based on the country of origin, despite the euro having brought price transparency to the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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