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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“système d'impôt” in English

6 examples
Nous avons voté ce rapport pour cette unique raison, mais ce vote n’implique aucune caution pour le système d’impôt indirect en général et pour la TVA en particulier.
We voted in favour of this report for this single reason, but this vote does not in any way imply support for the indirect tax system in general, or for VAT in particular.
Il est clair que les entreprises européennes méritent un système d'impôt des sociétés adapté à leur niveau actuel et potentiel d'intégration économique et correspondant à l'échelle de leurs activités transfrontalières en Europe.
It is clear that European companies deserve a system of corporate taxation adapted to the degree of their actual and potential economic integration at the scale of their cross-border activities in Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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