Par conséquent, je crois que le système d'amendes annuelles en cas de non-respect de ces règles, comme le propose le rapport, devrait être soutenu et, surtout, strictement appliqué.
Therefore, I believe that the system of yearly fines for non-compliance with these rules, as proposed in the report, should be supported and, above all, strictly applied.
Ainsi, la mise en place d'un système d'amendes - comme vous venez de le dire, Monsieur le rapporteur - qui donnera à la Commission la possibilité d'apporter une réponse adaptée en cas d'infraction moins grave aux règles de sécurité.
This has produced a system of fines, as Mr Leichtfried has just told us, which will allow the Commission to give a tailored response in the event of minor infringements of the safety rules.
En outre, pour assurer la transparence totale, les États membres doivent notifier, conformément à l'article 13, le système d'amendes qu'ils utilisent en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de cette directive.
Furthermore, in order to ensure full transparency, Member States must in accordance with article 13 notify their system of penalties for breaching the national provisions that are adopted on the basis of the directive.
Le nouveau règlement introduit un régime obligatoire de réduction des émissions de CO2, qui comprend un système d'amendes pour ceux qui ne parviennent pas à atteindre cet objectif, ainsi que des mesures incitatives en vue de créer des technologies innovantes.
The new regulation introduces a mandatory scheme for reducing CO2 emissions, including a system of penalties for those who fail to meet this target, along with incentives for creating innovative technologies.
Étant donné le nombre de personnes qui conduisent aujourd'hui dans des pays de l'Union européenne autres que leur pays d'origine, il est également judicieux de considérer un système d'amendes à points à l'échelle de l'Union européenne pour les permis de conduire.
Given the number of people who now drive in EU countries other than their home state, it is also a sound idea to consider an EU-wide penalty point system for driving licences.
Puisque nous discutons d'un domaine qui relève de la compétence communautaire, à savoir le commerce des services audiovisuels, je pense qu'il faudrait introduire un système d'amendes que la Commission européenne pourrait imposer aux producteurs qui diffusent des images discriminatoires.
Since we are discussing a field falling under Community competence, namely trade in audiovisual services, I believe fines to be enforced by the European Commission to producers promoting discriminatory imagines through publicity should be introduced.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.