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sein de la commission pour éviter d'entre eux pour l'avenir dans laquelle insister sur avons déjà appelle le rapport président monsieur le commissaire citoyens de l'union communauté européenne d'accord sur bien sûr dans toute eu lieu

“système alternatif de règlement” in English

5 examples
D'après les témoignages disponibles, de tels litiges transfrontaliers sont très peu nombreux et très espacés, et l'espoir est que la plupart d'entre eux disparaîtront avec le système alternatif de règlement des litiges.
From the evidence available, such cross border B to C disputes are few and far between and the hope is that most of them will now be weeded out by ADR systems.
À mon sens, la contribution la plus essentielle de la commission à ce débat n'est autre que l'introduction de la référence de ces litiges dans le système alternatif de règlement des litiges ou le système extrajudiciaire de règlement des litiges.
I believe the committee' s most fundamental contribution to this debate will be the introduction of the reference of such B to C disputes to ADR or EDR.
Ce que vise la commission en introduisant le concept de système alternatif de règlement des litiges, c'est l'ouverture d'un système simple et efficace de règlement des litiges transfrontaliers, et nous saluons la manière dont la Commission européenne l'a intégré et retravaillé.
The opening up of a simple effective system of cross-border disputes is the committee' s goal in introducing the concept of ADR and we welcome the way in which this has already been picked up and worked on by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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