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“surveillance des entreprises d'assurance” in English

6 examples
Surveillance des entreprises d'assurance
Supervision of insurance undertakings
La Commission, ainsi qu'une partie des autorités de surveillance des entreprises d'assurance des États membres, considèrent le double gearing comme une manière de tourner les dispositions existantes en matière de solvabilité pour les entreprises d'assurance.
The Commission and also some of the insurance supervisory bodies in the Member States regard double gearing as undermining the existing regulations on solvency of insurance companies.
La proposition pourrait également s’avérer une préparation très utile pour les sociétés de réassurance en vue de l’introduction du projet Solvabilité II relatif à la révision des règles actuelles de surveillance des entreprises d’assurance directe, dans quelques années.
The proposal could also be a useful preparation for reinsurance undertakings for the introduction of Solvency II, relating to the revision of current supervisory rules for direct insurance undertakings, in a few years’ time.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'objectif de la proposition de directive est de mieux armer les autorités de surveillance des entreprises d'assurance pour calculer la solvabilité réelle des différentes entreprises d'assurance qui font partie d'un groupe.
Mr President, Mr Commissioner, ladies and gentlemen, the whole point of this guideline proposal is better to equip insurance supervisory authorities in assessing the actual solvency of individual insurance companies within a group.
Nous ne devons néanmoins pas perdre de vue que les dispositions existantes - la troisième directive sur les assurances, la directive BCCI -, les dispositions de droit social et fiscal, donnent déjà aux autorités de surveillance des entreprises d'assurance des possibilités étendues de contrôle.
We should not lose sight of the fact, however, that existing regulations - the 3rd Insurance Guideline, the BCCI guideline, and regulations in Company and Tax Law - already provide extensive supervisory powers to insurance supervisory authorities.
Definition Synonyms Nuances

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