Monsieur le Président, je voudrais souligner que la Cour européenne des droits de l'homme a retenu hier, à Strasbourg, une demande de surseoir à l'exécution de la peine de mort de M. Öcalan en attendant d'examiner l'affaire.
Mr President, I would like to point out that just yesterday, here in Strasbourg, the European Court of Human Rights accepted a request for a stay of execution for Öçalan whilst it examines the case.
Et tandis que toutes ces horreurs se produisent, la 54e Assemblée générale des Nations unies n'a pas jugé recevable la proposition de la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne de surseoir à l'exécution des peines capitales.
And while all this is going on, the 54th General Assembly of the UN has rejected the motion by the Finnish Presidency of the Council of the European Union for no more death penalties to be carried out.
Monsieur le Président, il est parfaitement clair, et l' Union européenne n' a cessé de le répéter, qu' on souhaite que la Turquie continue sa politique consistant à surseoir à l' exécution des peines capitales et qu' il doit bien entendu en être de même dans le cas de M. Öcalan.
) Mr President, it is very evident that the Union has repeatedly expressed its desire that Turkey should continue with its policy by which it has refrained from using the death penalty, and that must obviously also apply in the Öçalan case.
Dans cette ordonnance, je vous informe que le président du tribunal ordonne de surseoir à l'exécution de l'acte du Parlement européen du 14 septembre 1999 par lequel le Parlement a adopté l'interprétation de l'article 29 de son règlement, proposée par la commission des affaires constitutionnelles.
In this ruling, the President of the court ordered that the Act of the European Parliament of 14 September 1999 adopting the interpretation proposed by the Committee on Constitutional Affairs of Rule 29 of Parliament' s Rules of Procedure should be set aside.