Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
suis d'accord avec comme je l'ai sans aucun président en exercice l'ai dit politique étrangère avec le parlement tout à fait par les états membres voudrais dire insister sur développement durable merci beaucoup avons besoin entre les états

“sur une décision-cadre” in English

7 examples
Le Conseil JAI s’est aussi entendu sur une décision-cadre relative aux stupéfiants.
The JHA Council also agreed the Framework Decision on Drugs.
Monsieur le Président, on demande à cette Assemblée d'adopter la proposition du Conseil sur une décision-cadre qui concerne directement les principes de base de la démocratie.
Mr President, this House is requested to give its approval to the proposal of the Council on a framework decision that concerns directly basic principles of democracy.
C'est dans cet esprit que le Conseil est parvenu à un accord politique le 20 avril 2007 sur une décision-cadre destinée à garantir que le racisme et la xénophobie seront punissables dans tous les États membres par des sanctions pénales proportionnées.
This is the spirit in which the Council reached a political agreement on 20 April 2007 on a framework decision aimed at ensuring that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate criminal penalties.
Mme Van Lancker a dit que la proposition s' appuie sur une décision-cadre du Conseil qui s' attachera en particulier à la manière de garantir que tous les États membres disposent de définitions communes, de délits pénaux communs et de sanctions communes.
Mrs Van Lancker said the proposal is based on a Council framework decision which will look in particular at how to ensure that all Member States have common definitions, common criminal offences and common sanctions.
En 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une décision-cadre dont l'objectif était que chaque État membre soit en mesure de répondre de la manière la plus complète et la plus correcte possible aux demandes concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
In 2007 the Council reached political agreement on a framework decision which aims to ensure that each Member State can respond as fully and correctly as possible to requests for criminal records made to them on their nationals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.