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“sur une base législative” in English

4 examples
Après l'échec des autres tentatives, celle-ci vise à améliorer nos relations transatlantiques sur une base législative du cas par cas.
After other attempts have failed, this one aims to improve our transatlantic relations on a case-by-case legislative basis.
Les détergents sans phosphates sont obligatoires dans certains pays. Cela se fait parfois sur la base du volontariat des producteurs, parfois sur une base législative.
Phosphate-free detergents are compulsory in a number of countries; this may be on the basis of a voluntary agreement with the producers, or, sometimes on the basis of legislation.
La deuxième question, une fois que nous aurons répondu à la première, est de savoir si l'Union européenne doit travailler sur une base législative ou commencer par émettre des recommandations.
The second question, once we have the answer to the first, is whether the European Union should work on a legislative basis or start by issuing recommendations.
Elle constitue une politique communautaire particulière, une priorité, une politique bien établie que l’on retrouve dans les Traités et les accords qui peuvent compter sur une base législative solide.
It is a special Community policy, a priority, a well-established policy established in treaties and agreements which can draw on a solid base of legal regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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