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“sur une base légale” in English

11 examples
Mais il faut que celles-ci reposent sur une base légale solide.
But this has to be done on a proper, sound, legal basis.
Vous devriez donc reconnaître que le gouvernement en exercice se fonde sur une base légale lorsque vous évoquez le gouvernement Berisha.
For these reasons, when you speak of the Berisha Administration, you must proceed on the assumption that it is a legitimate government.
Le rapport d'aujourd'hui vise à trouver un accord sur une base légale applicable à la coopération décentralisée, pour le poste budgétaire que le Parlement a spécialement créé dès 1992.
Today's report seeks to agree a legal base for decentralized cooperation for the budget heading specifically created by Parliament as far back as 1992.
De plus, le Conseil a adopté une position intransigeante à l'égard de questions comme celle concernant la conclusion d'accords sur une base légale, et plusieurs personnes en ont gardé un goût amer.
But there was also an intransigence on the part of Council towards things like getting agreements on the legal base, and it has left a sour taste in a lot of people's mouths.
Le travail n’est pas terminé, mais en tant que base d’un accord, il nous permettra à l’avenir de transférer de l’Union européenne aux États-Unis, sur une base légale, les données nécessaires à la lutte contre le terrorisme.
There is room for further work on it, but it does, as a basis for an agreement, enable us in future to transmit, on a legal basis, data needed in the fight against terrorism from the European Union to the USA.
Cela donne quelque certitude à la communauté scientifique de l'Union européenne, cela permet de faire progresser quelques programmes majeurs, de partir à zéro pour le cinquième programme-cadre et de dépenser l'argent sur une base légale.
This gives some certainty to the scientific community of the European Union, it allows some important programmes to proceed, it gives us a clean sheet for the Fifth Framework Programme and it allows money to be spent with a legal base.
Monsieur le Président, en préambule, je voudrais rappeler clairement la position de la commission de contrôle budgétaire, à savoir qu'aucune action d'importance du plan budgétaire ne peut être financée sans qu'elle ne se fonde sur une base légale.
Mr President, let me by way of introduction remind you again of the position of the Committee on Budgets, namely that no important measures should be financed from the general budget without an appropriate legal base.
J'aimerais également dire, et répéter fermement, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, au sein de l'Union européenne, pour atteindre une politique de l'énergie reposant sur une base légale appropriée, en l'absence précisément de base légale appropriée dans le Traité de l'Union européenne.
I would also like to state, and strongly reinforce, the difficulty that we have in the European Union on arriving at an energy policy within a proper legal base, without a proper legal base in the Treaty on European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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