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“sur une évaluation d'impact” in English

7 examples
C’est une des premières propositions législatives de la Commission basées sur une évaluation d’impact détaillée.
This is one of the Commission’s first legislative proposals that is based on a detailed impact assessment.
En outre, les stipulations techniques s'appuient sur une analyse coût-bénéfice fondée sur une évaluation d'impact dûment effectuée.
In addition, the technical stipulations are based on a cost-benefit analysis on the basis of a duly performed impact assessment.
À propos du niveau ambitieux de la stratégie, la Commission a proposé celle-ci en se fondant sur une évaluation d'impact approfondie.
Regarding the ambitious level of the strategy, the Commission has proposed its strategy on the basis of a thorough impact assessment.
Nous étudierons donc le potentiel de progrès au-delà de 2012 ainsi que l'objectif de 120 g, en nous fondant pour cela sur une évaluation d'impact.
We will thus consider the potential for progress beyond 2012, and the 120 g objective, on the basis of an impact assessment.
Si je vous ai bien compris, vous comptez retirer 70 initiatives, qui sont soit anciennes soit reposent sur une évaluation d’impact soit sont fondées sur la subsidiarité.
If I have understood you correctly, you are going to withdraw 70 initiatives, which are: firstly, old; secondly, based on an impact assessment; or thirdly, based on subsidiarity.
Nous invitons la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles, se fondant sur une évaluation d'impact exhaustive, afin de renforcer la compétitivité et la croissance économique.
We call on the Commission to develop ambitious proposals for the provision of new own resources, based on a comprehensive impact assessment, in order to bolster competitiveness and economic growth.
Au cas où un accord international apparaîtrait politiquement impossible, l'alternative de l'introduction d'une taxe sur les transactions uniquement dans l'UE devrait faire l'objet d'un examen très attentif, fondé sur une évaluation d'impact bien équilibrée.
If an international agreement should, in time, prove to be politically impossible, the alternative of introducing a transaction tax within the EU alone should be given very careful consideration. It should be based on a well-balanced impact assessment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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