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“sur un texte législatif” in English

6 examples
Nous nous penchons maintenant sur un texte législatif entièrement nouveau qui n’a pas été discuté au préalable en commission.
We are now looking at a totally new legislative text that has not been discussed in committee beforehand.
Par exemple, il a été suggéré que tous les votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement des votes par appel nominal. Je pense que cette idée venait de Mme Dahl.
For instance, there was a suggestion that all final votes on legislation should automatically be by roll-call vote - I think that came from Ms Dahl.
Depuis lors, nous avons également reçu une proposition de l'Organisation maritime internationale sur la sécurité à bord des navires et dans les ports - vous travaillez d'ailleurs actuellement sur un texte législatif en la matière.
Since then we have also had a proposal from the International Maritime Organisation about safety on ships and in ports - in fact you are currently working on legislation on that.
Je suis fier du fait que demain nous pourrons voter sur un texte législatif qui réduira la pollution en Europe et qui fera des autorités locales les moteurs de la lutte contre le réchauffement planétaire et contre la pollution atmosphérique, laquelle rend malades de nombreux Européens chaque année.
I am proud that, tomorrow, we can vote through a piece of legislation that will reduce pollution in Europe and whereby local authorities will be in the driver's seat in the fight against global warming and the fight against the air pollution that makes many Europeans ill every year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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