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“sur un projet d'accord” in English

6 examples
Le rapport suggère une approche quelque peu différente, invitant la Commission à travailler sur un projet d'accord interinstitutionnel.
The report suggests a somewhat different approach, inviting the Commission to work on a draft interinstitutional agreement.
Toutes les délégations acceptent de donner au Parlement européen la possibilité de recueillir l' avis de la Cour sur un projet d' accord international.
All the delegations agree on giving the European Parliament the possibility of seeking the Court' s opinion on a draft international agreement.
Concernant Frontex et le contrôle des frontières de la Turquie, ils ont atteint un premier accord sur un projet d'accord de travail au niveau technique.
Concerning Frontex and the border control of Turkey, they have reached an initial agreement on a draft working arrangement at a technical level.
Madame le Président, après plus de trois ans de négociations souvent difficiles, la Commission et l'Afrique du Sud se sont entendues sur un projet d'accord.
Madam President, after more than three years of often difficult negotiations, the Commission and South Africa have achieved a draft agreement.
Conclusions du Conseil européen (8 et 9 décembre 2011) sur un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
Conclusions of the European Council meeting (8-9 December 2011) (motions for resolutions tabled): see Minutes
Cela dit, il faut souligner que nous ne sommes pas spécialement inquiets du fait que l'on annonce maintenant le report de cette décision, malgré que le Conseil de Vienne prévoyait qu'une décision sur un projet d'accord serait prise avant le mois de mars de cette année.
Having said this and despite the fact that the Vienna Council stated that a decision on a draft agreement should be taken by March of this year, it should be stressed that the further postponement of this decision is not particularly worrying.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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