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“sur un cadre réglementaire” in English

9 examples
Un système efficace doit reposer sur un cadre réglementaire robuste et dynamique susceptible de garantir la concurrence, la protection des consommateurs et la sécurité des transactions financières.
An efficient system must be based on a robust and dynamic regulatory framework that ensures competition, consumer protection and safety in payment transactions.
La compétitivité du secteur européen du transport aérien nécessite une approche globale du système, avec une vision, des objectifs et des technologies en commun, le tout basé sur un cadre réglementaire solide.
The competitiveness of European air transport industry needs a full system approach: common vision, objectives and technologies, based on a solid regulatory framework.
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport de Marie Panayotopolous-Cassiotou sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude dans l'Union européenne.
in writing. (PL) Mr President, I am voting in favour of Marie Panayotopolous-Cassiotou's report on a regulatory framework for measures to reconcile family life and a period of study in the European Union.
L'objectif est de conseiller la Commission sur les actions à mener, sur un cadre réglementaire, et de coordonner les premières étapes de mise en œuvre de réseaux intelligents conformément aux dispositions du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie.
The aim is to advise the Commission on policy, a regulatory framework, as well as to coordinate the first steps towards the implementation of smart grids under the provisions of the Third Energy Package.
Nous devons en outre souligner que la reconnaissance du droit de vote dans les élections locales doit reposer sur un cadre réglementaire détaillé, par le biais d’une proposition appropriée, qui précise sans équivoque les procédures, les délais et le contexte juridique spécifique.
We must point out, moreover, that recognition of the right to vote in local elections must provide for a detailed regulatory framework through an appropriate proposal that would clearly specify the procedures, times and the specific legal context.
J'estime malvenu que la directive sur un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques ait prévu des critères de qualification supplémentaires pour les cas où les États membres peuvent percevoir des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques.
It was not a good idea for the Directive on the Authorisation of Electronic Communications Networks and Services to introduce further qualifications for when the Member States can levy what are known as usage fees for the use of radio frequencies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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