La solution est de réduire au minimum les contraintes bureaucratiques et de nous entendre enfin sur un brevet européen.
The solution lies in reducing bureaucracy to a minimum and finally reaching an agreement on a European patent.
Monsieur le Président, la Commission européenne a déjà essayé de légiférer sur un brevet européen mais elle a échoué en juin dernier lorsque le Conseil s'y est opposé faute d'un vote unanime.
on behalf of the EFD Group. - Mr President, the European Commission has already tried to create an EU patent law, but failed in June when this was rejected by the Council, which failed to achieve a unanimous vote.
Avec mes collègues du groupe S&D, j'ai approuvé ce rapport, y compris l'amendement 46, qui invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts afin d'atteindre un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges.
Together with my colleagues from the S&D Group, I endorsed the report, including Amendment 46, which calls on the Commission and Member States to coordinate their efforts to reach agreement on a Community patent and a single patent court system.