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“sur les versements” in English

9 examples
Le plancher serait double. Ou une imposition de 20 % sur les versements d'intérêts ou l'information.
There would be a dual ceiling: either the application of a 20 % rate of taxation on interest payments or the supply of information.
Il est essentiel d'exercer un contrôle direct sur les versements et sur la manière dont les fonds sont utilisés.
Direct control of the payments and how the funds are used is essential.
La notation en tant que modèle de transaction basé sur les versements des opérateurs mêmes censés devoir être examinés est-elle possible?
Is it possible to have a credit rating as a business model based on payments by the very actors who are to be examined?
Nous disons oui au débat sur les versements des bonus, mais la modification des méthodes de paiement ne représente pas la façon idéale de s'y prendre.
We say yes to the debate on bonus payments, but changing the payment methods is not the right way to go about it.
Il manque des données sur les versements provisionnels et les paiements échelonnés à la fin de l' année, les engagements sont sous-évalués de 2,6 milliards d' euros.
Information is missing on the payment of advances and the payment of instalments at the year end, and existing commitments are, believe it or not, undervalued by EUR 2.6 million.
La Commission a toutefois fait pression de façon indirecte sur les systèmes bancaires et de paiements, en proposant notamment une directive sur les versements transfrontaliers.
Indirectly, however, the Commission has brought pressure to bear on the banking and payments systems concerned, notably by proposing a directive on cross-border transfers.
Cependant, le Traité ne prévoit aucune base juridique pour utiliser la législation afin d'éliminer le surplus de coûts qui pèse sur les versements transfrontaliers comparé au versements nationaux.
However, there is no legal base in the Treaty for using legislation to eliminate the higher costs borne by users who are making cross-border as compared with domestic transfers.
Pour le reste, je reste plutôt perplexe quand j'apprends que les commissions prélevées sur les versements en Grande-Bretagne sont à ce point différentes de celles prélevées dans certains autres pays européens.
For the rest, I am puzzled to learn that there is such a big difference between the transfer fees which are still applied in Great Britain and some other European countries.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dispose-t-on réellement de statistiques sur les crimes avec violence et surtout sur les versements d'indemnités au sein de l'Union européenne, et comment cela a-t-il évolué au cours des dernières années ?
Mr President, Commissioner, are there any statistics on violent crime and, above all, on compensation payments within the European Union and, particularly, developments in recent years?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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