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“sur les textes législatifs” in English

4 examples
Les débats de cette Assemblée sur les textes législatifs sont menés à des heures de plus en plus tardives, et nous ferions bien de rompre avec cette habitude.
Debates in this House on legislative texts are being held at ever-later hours, and we would do well to break this habit.
Toutefois, étant donné les réglementations en vigueur sur l'accès aux documents, le Conseil ne peut pas produire de document de compromis sur les textes législatifs en discussion au Conseil mis à disposition du Parlement européen ou de tiers.
However, under existing rules governing access to documents, the Council cannot make all compromise proposals on legislative texts under discussion in the Council available to the European Parliament or third parties.
Il importe de rappeler que l'article 20 de la Constitution roumaine précise que les dispositions réglementaires internationales régissant les droits humains fondamentaux qu'a signées la Roumanie ont la préséance sur les textes législatifs nationaux.
It is important to point out that Article 20 of the Romanian Constitution stipulates that international regulations governing fundamental human rights which Romania is party to take precedence over national laws.
Les efforts porteraient ainsi plus spécifiquement sur les textes législatifs eux-mêmes et sur les modifications que nous voulons leur apporter, laissant de côté les longues digressions qui ne font pas toujours ressortir très clairement l'avis du Parlement.
This would focus our work specifically on the legislative texts and the changes that we wish to make to them and away from long discursive texts where Parliament's opinion is not always clear.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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