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“sur les successions” in English

6 examples
Malheureusement, les traités de l'Union européenne ne prévoient pas la possibilité d'harmoniser le droit substantiel sur les successions.
Unfortunately, the European Union's Treaties do not provide for the possibility of harmonising the substantive law on succession.
Deuxièmement, je vous l'ai dit tout à l'heure, nous aurons un autre rendez-vous avec l'instrument sur les successions et sur les régimes matrimoniaux.
Secondly, as I told you just now, we shall hold another meeting concerning the instrument on succession and on matrimonial arrangements.
Nous avons aussi rassemblé de nombreuses bonnes idées à partir de l'audition sur les successions transnationales que le Parlement a eu l'excellente idée d'organiser.
We have also gathered many good ideas from the hearing on transnational successions, which Parliament had the excellent idea of organising.
Nous avons voté en faveur du rapport sur les successions et testaments, qui permettra de clarifier la situation du point de vue des règles de conflits de juridiction.
in writing. (SV) We have voted in favour of the report on succession and wills in order for the conflict rules to be clarified.
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, portant recommandations à la Commission sur les successions et testaments.
The next item is the report by Mr Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs, with recommendations to the Commission on succession and wills (2005/2148 (INI)).
En matière d'impôts sur les successions, le gouvernement italien pense que, en 1997, la législation ayant changé, les recettes seraient de 50 % supérieures à ce qu'elles étaient l'année dernière.
Regarding inheritance tax, the Italian government thinks that, in 1997, as the legislation has changed, revenue will be 50 % higher than it was last year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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