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“sur les sauvegardes” in English

5 examples
Nous appelons à ce que la décision-cadre sur les sauvegardes procédurales, qui constitue le corollaire indispensable au mandat d'arrêt européen, soit adoptée au Conseil.
We want to see the framework decision on procedural safeguards agreed in the Council as a necessary accompanying measure to the European arrest warrant.
M. le président Prodi l'a dit à cette Assemblée le 5 février 2002, lorsque nous avons atteint un accord avec le Parlement sur les sauvegardes démocratiques permettant de faire avancer le processus Lamfalussy.
President Prodi said just that in this House on 5 February 2002, when we agreed with Parliament the democratic safeguards for moving forward with the Lamfalussy procedure.
Je voudrais que non seulement nous nous penchions sur ces critiques, mais aussi que nous y apportions une réponse dans les mois qui viennent en recourant aux mécanismes de sauvegarde et au règlement sur les sauvegardes.
I would like to see us not only addressing but resolving many of these criticisms over the next few months using the safeguard mechanisms and the safeguard regulation.
En ce qui concerne les données des passagers, M. Clarke a insisté sur les sauvegardes juridiques contre les abus, mais nous savons tous que c’est précisément ce qui fait défaut dans l’accord sur les PNR avec les États-Unis.
With regard to passenger data, Mr Clarke insisted on legal safeguards against abuse, but we all know that the PNR agreement with the US lacks precisely that.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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