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“sur les sanctions pénales” in English

10 examples
Puissent-elles prendre la forme d'accords internationaux sur les sanctions pénales et la mise à disposition des criminels.
Let us hope it leads to good international agreements on punishment and extradition.
- Monsieur le Président, je remercie la Commission pour sa communication sur les conséquences de l’arrêt de la Cour sur les sanctions pénales et j’en partage les conclusions.
Mr President, I wish to thank the Commission for its communication on the consequences of the judgment of the Court on criminal sanctions and I agree with the conclusions it makes.
J’espère qu’ils seront intégrés dans le rapport Lucas: l’un d’eux salue la proposition de directive sur les sanctions pénales et l’autre touche au respect des mesures environnementales.
I hope that they will be incorporated in the Lucas report: one of them welcomes the proposal for a directive on penal sanctions and the other concerns respect for environmental measures.
Je suis saisie d'une demande du groupe parlementaire du parti socialiste européen pour avancer à cette semaine la discussion sur les sanctions pénales et le droit communautaire, qui est actuellement prévue le mercredi 28 novembre.
I have received a request from the Group of the Party of European Socialists to bring forward to this week the debate on criminal sanctions and Community law, which is currently scheduled for Wednesday 28 November.
C'est pourquoi je salue la recommandation du Conseil, adoptée par votre Assemblée le 15 novembre dernier, sur les sanctions pénales et le droit communautaire, appelant à la communautarisation, au moins, de la coopération judiciaire en matière pénale.
I therefore welcome the Council recommendation, which your Parliament adopted on 15 November this year, on criminal sanctions and Community law, calling for, at the very least, the communitarisation of judicial cooperation in criminal matters.
La directive-cadre sur les sanctions pénales contre "certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie" est une loi liberticide à l'échelle européenne, aussi meurtrière pour la liberté de pensée et d'expression que les lois Gayssot ou Taubira en France.
The framework directive on the criminalisation of 'certain forms and expressions of racism and xenophobia' is liberticidal European legislation which does as much to harm freedom of thought and expression as the Gayssot and Taubira legislation in France.
"La Commission salue l'adoption rapide de la directive du Conseil modifiant la directive 91/477 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, mais regrette que le Conseil se soit opposé à sa proposition initiale concernant l'article 16 sur les sanctions pénales.
'The Commission welcomes the rapid adoption of the Council Directive amending Directive 91/477 on control of the acquisition and possession of weapons, but regrets that the Council opposed its initial proposal regarding Article 16 on criminal sanctions.
Monsieur Queiró, la Commission estime que les dispositions de la directive sur les sanctions pénales en cas de pollution sont susceptibles de s'appliquer à la situation du New Flame, ainsi que, d'une manière plus générale, aux opérations de soutage, à l'origine de pollutions en mer.
Mr Queiró, the Commission believes that the provisions of the directive on criminal penalties for maritime pollution may be applicable in the case of the New Flame, as well as, more generally, to bunkering operations that cause pollution at sea.
Definition Synonyms Nuances

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