Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
d'un pays devons également rapport de mme voté pour dans cette assemblée création d'un dans le rapport l'année prochaine commission doit bien sûr qu'il existe sein de l'union européenne entre les états tout cas dans le monde

“sur les restrictions verticales” in English

14 examples
Monsieur le Président, ce débat sur les lignes directrices sur les restrictions verticales est provisoirement le dernier d'une série de quatre, dont le thème est extrêmement technique.
Mr President, this debate on the guidelines on vertical restraints is the last in a series of four on an extremely technical subject, for now anyway.
Rapport de Mme Thyssen (A5-0077/2000), au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales [C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)]
Report by Mrs Thyssen (A5-0077/2000), on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the draft guidelines on vertical restraints [C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)]
Dans ce contexte, je présume que l'incident concernant les documents sur les restrictions verticales a été le fruit d'une simple erreur. Nous reconnaissons l'indépendance de la Commission.
The economic crisis has clearly shown the need for greater democratic legitimacy of competition policies and, in this context, I assume that the incident with the document on vertical restraints was just a mistake.
En sixième et dernier lieu, je tiens à rappeler un point que j' avais déjà soulevé dans mon rapport sur les restrictions verticales, à savoir le privilège légal des juristes d' entreprises.
Sixthly and lastly, I would remind you of a point that I have already raised in my report on vertical restrictions, namely the legal privilege of company lawyers.
Sans la définition de règles de concurrence spécifiques à ce secteur, ce dernier tomberait sous le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales.
If we did not have specific rules for this industry competition-wise, the industry would fall under the application of the block-exemption regulation on vertical restrictions.
Monsieur le Président, dans le dossier sur les restrictions verticales dans la politique de concurrence, les principes de la sécurité juridique, de l'efficacité et de la flexibilité se disputent la priorité.
Mr President, the Green Paper on vertical restraints in competition policy reflects a struggle for supremacy between the principles of legal certainty, effectiveness and flexibility.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0077/2000) de Mme Thyssen, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales (C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)).
The next item is the report (A5-0077/2000) by Mrs Thyssen, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on draft guidelines on Vertical Restraints (C5-0009/2000 - 2000/2003(COS)).
La Commission ne partage toutefois pas la crainte exprimée par le député, à savoir que la nouvelle politique qui a été proposée sur les restrictions verticales risque de nuire aux brasseries belges ou au secteur hôtelier et de la restauration.
Nevertheless, the Commission does not share the fear, voiced by Mr Beysen, that the proposed new policy on vertical restrictions could harm Belgian breweries or the hotels, restaurants and cafés sectors.
Le règlement (CE) nº 2790/1999 de la Commission (ainsi que les lignes directrices sur les restrictions verticales) établit le régime relatif aux accords de distribution, comprenant notamment les produits tels que les parfums, vêtements et autres "produits de marque".
Commission Regulation (EC) No 2790/1999 (together with the guidelines on vertical restrictions) sets out arrangements regarding distribution agreements for a number of products including perfumes, clothing and other 'brand products'.
De ce fait, les lignes directrices sur les restrictions verticales, qui donnent une interprétation du règlement (CE) n° 2790/1999, indiquent clairement que " chaque distributeur doit être libre de recourir à l'internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits ".
Hence, the guidelines on vertical restraints which provide for an interpretation of Regulation (EC) No 2790/1999 make it clear that 'every distributor must be free to use the Internet to advertise or to sell products'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.