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“sur les restitutions” in English

13 examples
J'ai moi-même lu avec une attention particulière le chapitre 3.13.2 sur les restitutions à l'exportation.
I was particularly interested to read Chapter 3(13)(2) on export repayments.
Pour terminer, juste un mot sur les restitutions extraordinaires, les vols de la torture et les prisons secrètes.
Finally, a word about extraordinary rendition, torture flights and secret prisons.
Le cadre établi par les excellents rapports spéciaux de la Cour des comptes sur les restitutions à l’exportation est inquiétant.
The framework drawn up by the excellent special reports by the Court of Auditors regarding export refunds is a cause for concern.
L'autre signe important est que le Congrès américain a ouvert sa propre enquête indépendante sur les restitutions extraordinaires.
The other important sign is that the US Congress has opened its own independent inquiry into extraordinary rendition.
Cette administration marquera l’histoire par l’ignominie de l’invasion de l’Irak, Guantánamo, Abou Ghraib et la loi sur les restitutions extraordinaires
It is an administration that will go down in history as that of the ignominy of the Iraq invasion, of Guantánamo, of Abu Ghraib and of the extraordinary rendition act.
Je suis enchanté qu'au cours des discussions préparatoires, nous soyons parvenus, semble-t-il, à un accord satisfaisant sur les restitutions à l'exportation.
I am very pleased that in the preparatory talks we seem to have reached a satisfactory agreement on export refunds.
Cette situation a des répercussions sur le versement des cotisations des États membres à l'Union européenne et sur les restitutions de l'UE aux États membres.
This has repercussions on the contributions paid by the Member States to the EU, and on refunds to the Member States from the EU.
Il y a une attente particulière vis-à-vis de ce rapport, surtout depuis le vote par l'Assemblée de la suppression du budget destiné au règlement sur les restitutions à l'exportation.
There are particular expectations of the report since the vote in plenary which cut the budget for the export refund regulation.
Donc, le dispositif culturel actuel, qui comprend un règlement sur les exportations de biens culturels et une directive sur les restitutions de biens culturels, nous paraît bien équilibré.
Thus, the present cultural mechanism, which consists of a Regulation on the export of cultural goods and a Directive on the return of cultural goods, seems to us to be well balanced.
Le Conseil a inscrit la résolution du Parlement européen du 14 février 2007 sur les restitutions extraordinaires à l'ordre du jour du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 5 mars 2007.
The Council noted the European Parliament resolution of 14 February 2007 on extraordinary rendition on the agenda of the General Affairs and External Relations Council on 5 March 2007.
Récemment, notre commission temporaire sur les restitutions extraordinaires a entendu M. Solana dire qu’il n’avait pas le pouvoir de vérifier si les États membres respectaient leurs engagements en matière de droits de l’homme.
Recently, our Temporary Committee on Extraordinary Rendition heard Javier Solana say he had no power to check whether Member States were upholding their human rights commitments.
Expressions with “sur les restitutions”
sur les restitutions extraordinaires6
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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