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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“sur les recettes fiscales” in English

6 examples
Oui, la puissance publique doit avoir son mot à dire dans la définition des normes comptables, tant celles-ci ont d'impact sur l'ensemble des acteurs économiques et même sur les recettes fiscales des États.
The public authorities should certainly have a say in the definition of accounting standards, because these have such an impact on all the actors in the economy and even on national tax revenue.
Quelles seront, pensez-vous, les répercussions de "Bâle II" sur ces 40 % d'entreprises en Europe qui n'ont pas de fonds propres ? Quel sera également son impact sur les recettes fiscales et sur les pays candidats à l'adhésion ?
What do you think the impact of Basel II will be on the 40% of companies in Europe that do not have any equity capital, what will the impact be on tax revenue and what will the effect be on the candidate countries?
Nous devrions compléter la communication de la Commission, qui contient de sérieuses lacunes, notamment en n'abordant pas les problèmes au sein de l'OCDE ou l'impact de la concurrence en matière d'impôts sur les recettes fiscales.
We need to complement the Commission communication, which has serious shortcomings, for example, by not addressing problems within the OECD and by not addressing the impact of tax competition on tax revenues.
Cette communication tenait compte des conclusions d'une étude circonstanciée qui concluait que les effets environnementaux et les conséquences sur les recettes fiscales dépendent avant tout de deux facteurs, à savoir le taux et le champ d'application de la taxe.
This communication took into account the conclusions of an exhaustive study. The upshot of this study was that the environmental effects and the implications for tax revenue and other effects mainly depend on two factors, namely the level and scope of the tax.
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Madame le Commissaire, ces deux questions orales sont pour nous l'occasion de faire le lien avec les renseignements recueillis lors de l'audition d'avril sur la protection juridique du budget de l'UE et donc sur les recettes fiscales.
Mr President, Madam President-in-Office, Commissioner, these two oral questions follow on from the knowledge obtained during the hearing in April on the legal protection of the EU budget and therefore of its tax revenue.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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