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“sur les règles générales” in English

7 examples
Bien sûr, les règles générales du marché intérieur relatives à l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires s'appliquent également à la viande ovine.
Of course, the general internal market rules about labelling and advertising of foodstuffs also apply to sheep meat.
. - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui marque la fin d’un processus de négociation de plus de 14 mois sur les règles générales de prélèvement de ressources issues des Fonds.
. – Mr President, today’s debate sees the end of a 14—month-plus process of negotiation on general rules on drawing resources from the funds.
Il s'agit aussi d'une disposition qui serait peut-être plus adéquate pour la proposition principale sur les règles générales, proposition qui est actuellement aussi soumise au Conseil et au Parlement.
It is also a provision which would perhaps be better addressed in the main proposal on the general rules. This proposal is also currently before the Council and Parliament.
Nous pensons qu'il est urgent de concevoir et de réaliser une suite au programme, à savoir, un programme basé sur le principe de l'égalité des chances, sur les droits de l'homme et sur les règles générales des Nations unies.
We believe that it is urgently necessary for a successor programme to be developed and implemented, a programme based on the principle of equality of opportunity, human rights and the UN Standard Rules.
Ce problème urgent peut être discuté et la meilleure solution serait de compléter le règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil sur les règles générales couvrant la prestation de services dans le secteur du transport aérien.
This urgent problem can be debated and the best solution found by complementing the regulation adopted by the European Parliament and the Council on general rules covering the supply of air transport services.
Nous nous sommes penchés sur les règles générales de ce secteur et je voudrais simplement dire que, de toute évidence, les méthodes d'utilisation des bureaux d'assistance technique étaient trop vagues et que ceux-ci ont rempli deux missions distinctes.
We have been working on the general rules of that area and I would just like to say that it is clear that the ways the technical assistance offices have been used have been too vague and they have exercised two different tasks.
Par ailleurs, l'adaptation à la nouvelle décision "comitologie" accordera au Parlement européen, grâce à l'introduction de la procédure réglementaire avec contrôle, un pouvoir accru sur les règles générales que la Commission est appelée à élaborer suite à l'adoption du règlement-cadre.
Furthermore, with the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the change to the new 'comitology' decision will give the European Parliament greater power over the general rules the Commission has to draw up after the adoption of the framework regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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