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“sur les règles applicables” in English

5 examples
C'est déjà le cas sur les règles applicables au divorce de couples binationaux.
This is already the case for the rules applicable to binational couples who wish to divorce.
Plusieurs amendements sur les règles applicables au personnel de cabine ont également été adoptés.
Various amendments have also been adopted on the requirements applicable to cabin crews.
Le texte leur garantit en outre une information sur leurs droits en matière de retraite et sur les règles applicables dans l'UE lorsqu'ils changent de pays de résidence.
Guarantees are also given that they will be informed of their right to a pension and the rules which exist in the EU when they move.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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