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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“sur les questions législatives” in English

6 examples
Nous avons déjà voté sur les questions législatives.
We have already voted on the legislative points.
Nous n'avons pas fait de réels progrès sur les questions législatives, notamment en ce qui concerne le revenu minimum européen, de sorte qu'il reste beaucoup à faire.
We have not made any real progress in legislative matters, when it comes to the European minimum income, for instance, and thus there is still a lot of work to be done.
Et le Parlement a effectivement donné de la voix et revendiqué le droit à être consulté sur les questions législatives. Depuis, l'Acte unique européen est entré en application.
This Parliament did make a big impression with its gums in terms of using the right to be consulted on legislation.
L'un des principaux objectifs de cet accord-cadre était l'égalité de traitement, c'est-à-dire une position parallèle, entre le Conseil et le Parlement sur les questions législatives et budgétaires ordinaires.
One of the major objectives of this framework agreement was that in ordinary legislative and budgetary matters, the Council and Parliament would be placed on an equal footing, that is, a parallel position.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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