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“sur les projets législatifs” in English

4 examples
Le vote sur les projets législatifs demande quant à lui beaucoup de temps.
The votes on the legislative drafts take up rather a lot of time.
Par la suite, la Commission a décidé, pour des raisons d'efficacité, de se concentrer uniquement sur les projets législatifs susceptibles d'avoir des incidences significatives pour les entreprises et en particulier pour les PME.
Later on, for reasons of efficiency, the Commission decided that it should be limited to proposals which carry the likelihood of having a significant impact on business and, in particular, on SMEs.
Si ces investigations mettent au jour des faits requérant une législation au niveau communautaire ou une harmonisation de la législation, cela sera pris en considération dans le cadre du débat sur les projets législatifs en cours de préparation.
If these investigations uncover facts which require legislation at Union level or harmonisation of legislation, this will be considered in the debate on the legislative plans that are being prepared.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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