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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“sur les prescriptions” in English

12 examples
Je ne vois pourtant pas d'autre manière d'examiner ce dossier que de se baser sur les prescriptions du Traité et de l'article 133.
However, I can see no other way of addressing this issue than actually working on the basis of what is laid down in the Treaty and Article 133.
La procédure relative au règlement sur les prescriptions spécifiques en matière d'hygiène devrait cependant être conçue différemment.
However, the procedure needs to be different for the regulation on specific hygiene rules.
Nous nous sommes abstenus de voter sur le rapport Skinner sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail.
We have abstained from voting on Mr Skinner' s report concerning minimum safety and health requirements for workers' use of work equipment at work.
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Schwab sur les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.
Mr President, I voted in favour of Mr Schwab's report on type-approval requirements for the general safety of motor vehicles.
Les sociaux-démocrates danois votent en faveur du rapport sur les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives.
The Danish social democrats are voting in favour of the report on minimum requirements for improving the protection of workers potentially at risk from explosive atmospheres.
Madame le Président, les propositions de la Commission sur les prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives sont tout à fait nécessaires.
Madam President, the Commission's proposal regarding the minimum requirements for the protection of workers potentially at risk from explosive atmospheres is absolutely vital.
Pouvons-nous toujours nous attendre à ce qu'elle présente pour le 30 juin de cette année des propositions sur les prescriptions à appliquer à partir de l'an 2000, afin que nous puissions arrêter celles-ci tous ensemble en temps utile?
Can we still rely on the Commission's coming on 30 June this year with the proposals for requirements for the 2000 stage so that we can decide it all in time?
Expressions with “sur les prescriptions”
sur les prescriptions minimales4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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