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“sur les paiements d'intérêts” in English

5 examples
La directive porte sur les paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées et vise à supprimer les retenues à la source pour ces paiements.
The directive relates to interest payments and royalties transferred between associated companies with the aim of abolishing deductions from these payments at source.
En 2003, la directive 2003/49/CE a été adoptée, éliminant la double imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui autorise uniquement le pays du bénéficiaire effectif du paiement à taxer ce dernier.
In 2003 Directive 2003/49/EC was adopted, eliminating double taxation for interest and royalty payments between associated enterprises from different Member States, which authorises only the country of the beneficial owner of the payment to tax that payment.
Je me félicite de ce texte ainsi que du rapport de M. Secchi. Celui-ci propose d'étendre les dispositions de la directive aux taxes prélevées sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés qui ne sont pas associées, dans le cadre de la consolidation du marché unique.
I welcome both the directive and Mr Secchi's report, which proposes extending the directive's provisions to tax on interest and fees between non-associated companies, in the context of the consolidation of the single market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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