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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“sur les nouvelles dispositions” in English

8 examples
J'insiste sur les nouvelles dispositions relatives à l'information du consommateur: ces informations doivent être claires, intelligibles et fournies en temps utile.
I stress the new provisions relating to the supply of information to the consumer: this information needs to be clear, intelligible and provided in good time.
La commission de la pêche a déposé des amendements visant à aligner le règlement de base sur les nouvelles dispositions en matière de comitologie du traité de Lisbonne.
The Committee on Fisheries tabled amendments aiming to bring the basic regulation into line with the new comitology provisions of the Lisbon Treaty.
Madame le Président, la Commission voudrait remercier M. Gallagher pour son excellent rapport sur les nouvelles dispositions en matière de pêche dans les eaux de Madagascar.
Madam President, the Commission would like to thank the Mr Gallagher, for this excellent report on the new terms for fishing agreed by the Community fleet in the waters off Madagascar.
Madame le Président, il est écrit à la première page de la partie I du procès-verbal de la séance de mercredi, en début de paragraphe: »Interviennent sur les nouvelles dispositions...».
Madam President, the Minutes of Wednesday Part I, page 1, sub-paragraph, ' the following spoke on the new rules' .
Importante car il s'agit de notre première directive basée sur les nouvelles dispositions renforcées de l'article 152 du Traité, ambitieuse car il s'agit d'un élément essentiel de notre stratégie globale en matière de santé.
Important, as it constitutes our first directive based on the new and strengthened provisions in Article 152 of the Treaty, and ambitious, as a crucial element in our overall health strategy.
Je voudrais appeler les États membres à élaborer leurs plans nationaux rapidement, sans plus attendre, en temps utile et dans le détail, mais aussi à communiquer des informations transparentes sur les nouvelles dispositions réglementaires.
I would like to call on the Member States not to wait but to draw up their national plans quickly, on time and in detail, and to provide transparent information on the new legal provisions.
En ce qui concerne vos remarques sur les nouvelles dispositions, la Commission a discuté en détail avec les autorités israéliennes de la question de l' application de l' accord instituant des procédés bien déterminés lors de réunions officielles.
With regard to the new measures, the Commission has, at official meetings with the Israeli authorities, discussed in great detail the issue of the application of the agreement, for which there are clearly defined procedures.
La visite récente de notre délégation en Bosnie, à l'instar de nombreux autres contacts, nous fait craindre par ailleurs que le manque d'informations sur les nouvelles dispositions budgétaires ait pu engendrer des problèmes, par exemple, pour les délégations extérieures.
The recent visit of our delegation to Bosnia, like a host of other contacts, also makes us worry that a lack of information about the new budgetary arrangements may have caused problems, for example for the external delegations.
Definition Synonyms Nuances

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