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“sur les normes minimales” in English

19 examples
Ce rapport sur les normes minimales est une partie importante de l'élaboration de cette politique commune.
This report on minimum standards is one important part of the evolution of this common policy.
Permettez-moi à présent de faire un bref commentaire sur les normes minimales d’efficacité pour les produits consommateurs d’énergie ainsi que sur l’étiquetage.
I will comment briefly on minimum efficiency standards for energy-using products, as well as labelling.
La proposition de la Commission sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile devrait également être adoptée demain lors de la réunion du Conseil.
The Commission's proposal for minimum standards for the reception of asylum seekers is similarly expected to be adopted at the Council meeting tomorrow.
La Commission sera notamment tenue d'élaborer un rapport sur les normes minimales communes à l'intention des différents services nationaux chargés de l'inspection de l'environnement.
For example, the Commission will be preparing a report on joint minimum standards for environmental inspection in the various countries.
Nous devrions nous concentrer davantage sur une méthodologie commune plutôt que de nous inquiéter de trop à ce stade sur les normes minimales d'application à travers toute la Communauté.
We should be focusing more on the common methodology rather than worrying too much at this stage about minimum standards applying right across the whole of the Community.
De même, nous espérons toujours qu’une proposition sur les normes minimales en matière de procédures de rapatriement et de reconnaissance mutuelle des décisions de rapatriement sera soumise.
We also continue to hope that a proposal will be presented on minimum standards for repatriation procedures and for the mutual recognition of repatriation orders.
En ce qui concerne le lundi: Mme Roure a retiré sa demande de brève présentation de son rapport sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés dans les États membres.
Monday: Mrs Roure has withdrawn her request for a brief presentation of her report on minimum standards for the reception of asylum seekers and refugees in the Member States.
Dès lors, la Commission a l'intention de présenter une proposition de directive du Conseil sur les normes minimales des procédures de rapatriement et la reconnaissance mutuelle des décisions de rapatriement.
The Commission, therefore, intends to table a proposal for a Council directive on minimum standards for repatriation procedures and mutual recognition of repatriation decisions.
Monsieur le Président, je suis très fière que nous débattions aujourd’hui, enfin, de ce rapport sur les normes minimales pour les procédures pénales qui doivent être appliquées dans l’ensemble de l’Union européenne.
. Mr President, that we are, today, at last, debating this report on minimum standards for criminal procedural law that must apply across the European Union is something in which I take great pride.
D’autres propositions comme les systèmes d’information sur les visas, un instrument financier de gestion des retours et une proposition de directive sur les normes minimales pour les procédures de retour suivront bientôt.
Other proposals, such as visa information systems, a financial instrument for return management and a proposal for a directive on minimum standards for return procedures, will follow soon.
Le Conseil européen de Thessalonique a rappelé au Conseil la nécessité d’adopter le plus rapidement possible les propositions de directive, toujours en suspens, sur les normes minimales en matière d’asile et d’immigration.
The Thessaloniki European Council reminded the Council of the need to ensure that the still-outstanding proposals for directives on minimum standards for asylum and immigration were adopted at the earliest opportunity.
J'ai pris bonne note de la demande faite par le Parlement européen à la Commission et au Conseil qui tend à l'adoption d'une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus et l'établissement d'une charte européenne des prisons.
I have duly noted the EP's request to the Commission and Council to adopt a framework decision on minimum standards for the protection of the rights of prisoners and to create a European prison charter.
À la suite de la prise d’effet de la directive sur les normes minimales applicables aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, entrée en vigueur le 6 février de cette année, la Commission examine actuellement les mesures nationales transposant cette directive.
Following the entry into force of the directive on minimum standards for the reception conditions of asylum seekers, which came into force on 6 February this year, the Commission is currently examining the national measures for the transposition of this directive.
La Commission peut-elle garantir que la directive 93/75 sur les normes minimales auxquelles les navires transportant des produits dangereux ou polluants doivent satisfaire lorsqu' ils quittent un port européen sera correctement appliquée dans tous les États membres ?
Can the Commission provide an assurance that Directive 93/75 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods will be implemented correctly in all Member States?
Je tiens également à féliciter la Commission pour ses efforts en la matière, et j’espère qu’elle maintiendra le niveau de ses ambitions, à la fois pour la dernière décision-cadre sur les normes minimales en matière de droits des suspects et pour les décisions qui devront être prises par la suite.
I should also like to congratulate the Commission on its efforts in this area, and I hope that it will maintain a high level of ambition, both in terms of the ultimate framework decision on minimum standards for the rights of suspects, and in decisions that will subsequently need to be taken.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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