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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“sur les navires battant” in English

4 examples
Monsieur le Président, je félicite M. Varela pour son rapport, qui a bénéficié de notre soutien unanime, sur les navires battant pavillon non communautaire et n'ayant pas d'accord avec l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la NAFO.
I would like to congratulate Mr Varela on his report on vessels flying non-Community flags that are non-contracting parties to NAFO, which was adopted unanimously.
Conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, un État côtier ne dispose d'aucune autorité sur les navires battant pavillon d'un autre État qui transitent au large de ses côtes et qui naviguent en dehors de ses eaux territoriales.
According to the UN Convention on the Law of the Sea, a coastal state has no authority over vessels transiting along its coastline flying the flag of another state and outside its territorial waters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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