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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“sur les modalités d'application” in English

9 examples
Le Parlement est simplement consulté, sauf sur les modalités d'application.
Parliament is merely consulted, except on the methods of application.
Accord entre le Parlement européen et la Commission sur les modalités d'application de la comitologie (
Exercise of implementing powers conferred on the Commission (
. - Madame la Députée, la Commission n’envisage actuellement aucune communication sur les modalités d’application des règles de concurrence au sport.
. – Honourable Member, the Commission is not at present planning a communication on the application of the competition rules in sport.
Il ne s'agit pas, cela va de soi, d'une question de procédure, mais d'un choix qui doit peser sur les objectifs et sur les modalités d'application du pacte de stabilité.
Clearly, this is not a question of procedure but a choice which must impact on the objectives of the Stability Pact and the way it is applied.
Comme de coutume, la Commission intégrera à nouveau le Parlement européen dans les discussions sur les modalités d'application de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.
As before, the Commission will continue to involve Parliament in the discussion on how the European Initiative for Democracy and Human Rights is to be implemented.
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0314/2005) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les modalités d’application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI)).
The next item is the debate on the report by Mrs Kratsa-Tsagaropoulou, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on applying the EC competition rules to maritime transport (2005/2033(INI)) (A6-0314/2005).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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