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commissaire mesdames et messieurs proposition de la commission grand nombre européenne doit dans les états membres avec la commission qu'il s'agit pour pouvoir sur la situation première lecture membre de la commission selon lequel communauté européenne président de la commission président chers collègues

“sur les mesures nationales” in English

4 examples
À la fin de l’année, la Commission publiera un rapport sur les mesures nationales relatives à la coexistence, qui indiquera les mesures ultérieures à adopter.
At the end of the year the Commission will issue a report on the national coexistence measures which will show what further steps need to be taken.
Ces informations seront transmises au Parlement sous la forme d'un document de travail du personnel de la Commission sur les mesures nationales relatives aux implants mammaires adoptées ou devant l'être par les États membres.
This information will be made available to Parliament in a Commission staff working document on national measures adopted or planned to be adopted by Member States in relation to breast implants.
Cependant, la Commission regrette que le Parlement ait choisi de mettre l’accent sur les mesures nationales relatives aux détergents dans une proposition de législation communautaire dont l’un des buts était d’élargir la zone harmonisée et de promouvoir le marché unique.
The Commission does, however, regret that Parliament has chosen to emphasise national measures on detergents in a proposal for Community legislation one of the aims of which was to expand the harmonised area and promote the single market.
En raison du manque de compétence de l'UE en matière de droit pénal et de poursuites pénales, le plan d'action n'aborde la question du contenu illégal, et donc répréhensible, que sous la forme d'une invitation à la réalisation d'une étude préliminaire sur les mesures nationales nécessaires.
Because the European Union lacks criminal law and law enforcement powers, the action plan addresses illegal content only in terms of encouraging the preparation of a study on national measures necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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