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“sur les mesures communautaires” in English

11 examples
Le rapport de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme (1995-1996) prouve à l'envi deux choses essentielles.
The Commission report on Community actions with an impact on tourism carried out in 95/96 clearly demonstrate two essential aspects.
Les implications des récents événements sur les mesures communautaires en matière de farines animales sont également à l'ordre du jour.
The implications of recent events for the Community measures on meat-and-bone meal are also at issue.
Dans tous les cas, la résolution propose de maintenir la coutume de présenter un rapport annuel au Parlement sur les mesures communautaires affectant le tourisme, ainsi qu'une évaluation des actions.
In any case, the resolution suggests that the tradition of presenting an annual report to Parliament on the Community measures affecting tourism should continue, together with an evaluation of the actions.
Je souhaiterais toutefois revenir cet après-midi sur un point dont j'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt dans le rapport de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme, à savoir la santé et la sécurité physiques des touristes.
But a particular thing I want to come back to this afternoon is a point that I was very interested to read about in the Commission's report on Community measures affecting tourism and that is the health and physical safety of tourists.
Ce texte contient des formulations portant sur les mesures communautaires à prendre en cas d'accident de pollution par radiations ionisantes, selon lesquelles les États membres doivent établir des plans d'action et mettre au point des formes de coopération et des réseaux.
It is in accordance with this Directive, which specifies what is required in terms of joint operations in the event of a radiation accident, that the Member States are to establish action plans and develop networks and forms of cooperation.
La communication de la Commission sur les mesures communautaires affectant le tourisme en 1995 et 1996 a été présentée au Parlement conformément à l'obligation visée à l'article 5 de la décision du Conseil de 1992 établissant un plan d'action communautaire d'aide au tourisme.
The Commission's communication on Community measures affecting tourism in 1995 and 1996 was presented to Parliament in accordance with the requirements laid out in Article 5 of the 1992 Council Decision, which establishes a Community action plan to assist tourism.
Après avoir présenté la proposition de la Commission sur les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse à la commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai été très heureux d'apprendre que M. Kreissl-Dörfler avait été nommé rapporteur pour ce dossier.
Following my presentation of the Commission's proposal on Community measures for the control of FMD to the Committee on Agriculture and Rural Development, I was very pleased to learn that Mr Kreissl-Dörfler had been appointed rapporteur for this dossier.
Definition Synonyms Nuances

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