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sur la situation commission de l'agriculture rapporteur pour commission pour par le parlement d'accord sur savons tous mettre fin proposition de directive entre les états membres ainsi qu'à mise en place important pour question de savoir politique étrangère

“sur les marques” in English

17 examples
La question de M. Berenguer Fuster porte sur les marques déposées.
Mr Berenguer Fuster' s question relates to trade marks.
Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) (vote)
Approximation of Member States' laws relating to trade marks (codified version) (vote)
Cela confirme la façon dont la Commission a interprété la directive de 1989 sur les marques d'entreprise.
This bears out the Commission's interpretation of the 1989 directive on trade marks.
Il est en outre prévu d'introduire des papiers d'identité pour les animaux et d'adopter des dispositions juridiques sur les marques d'oreille.
The introduction of animal passports and enactment of regulations on ear tags are also included in the proposals.
Toutefois, il est clair que nous avons affaire à une discussion très intéressante sur les marques de fabrique et leur importance pour la répartition des marchés dans le monde.
Clearly, however, we have embarked upon a very interesting discussion of trade marks and their significance in terms of dividing up world markets.
En ce qui concerne l'amendement 11 sur les marques, il me semble que ceci est très dangereux, même si les marques sont effectivement protégées dans les sections de la directive qui précèdent.
On the question of Amendment No 11, on trade marks, it seems to me that this is dangerous, even though trade marks are actually safeguarded in the parts of the directive which immediately precede this.
Si je dois m'en tenir à la motivation principale de la Cour et du Tribunal, c'est-à-dire à l'augmentation massive du nombre des contentieux sur les marques, j'ai de sérieux doutes à ce sujet.
If I am to be guided by the main argument put forward by the ECJ and CFI, in other words the huge increase in the volume of litigation concerning trade marks, I have grave doubts.
La perte économique globale résultant de la contrefaçon et des violations des droits d'auteur et des législations sur les marques déposées est estimée à 185 milliards d'euros pour 2007 uniquement.
The global economic loss as a result of counterfeiting and violations of copyright and trademark law is estimated to have been EUR 185 billion in 2007 alone.
Ils concernent les litiges sur les marques et sur les produits végétaux qui, pour les raisons déjà évoquées, ne peuvent, dès maintenant, être considérés comme étant de la compétence du juge unique.
They relate to litigation over trade marks and plant varieties which, for the reasons already given, cannot as of now be regarded as suitable for consideration by a single judge.
Sous sa forme originelle, la directive sur les marques fut très certainement introduite pour protéger les marques et donner aux consommateurs un sentiment de confiance procuré par la pleine connaissance de ce qu'ils achètent.
The Trademarks Directive in its original form was certainly introduced to protect trademarks and to secure consumer confidence that they would know what they were buying.
Sur le plan juridique, le jugement est incontestable à partir du moment où l'on affirme que l'article 7 de la directive sur les marques, en ordonnant le principe d'épuisement communautaire, impose indirectement l'interdiction de l'épuisement international.
Legally, the judgment is unassailable from the moment that it states that Article 7 of the Trade Mark Directive, by establishing the principle of Community exhaustion, indirectly establishes the prohibition of international exhaustion.
Aux termes de l’accord, leur protection est assurée par les règles américaines en matière d’étiquetage et garantit que les dénominations européennes ne seront utilisées que pour des vins européens, nonobstant une clause d’antériorité sur les marques existantes.
The protection under this agreement is afforded through US labelling rules and guarantees that European wine names will only be used for European wines, notwithstanding a grandfathering clause on existing brand names.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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