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“sur les inventions mises” in English
11 examplesLes directives sur les inventions mises en œuvre par ordinateur et les services portuaires ont également été rejetées.
The computer-implemented inventions and port services directives were also rejected.
Il est cependant d'ores et déjà possible de le faire via des dispositions sur les inventions mises en ?uvre par ordinateur définies comme telles.
It is, however, already possible to do this through laws on computer-implemented inventions that are defined as such.
- Madame la Présidente, je désire expliquer la raison pour laquelle je n’ai pas voté en faveur du rejet de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur.
Madam President, I want to explain why I voted not to reject the computer-related implemented inventions directive.
. - Le 6 juillet, le Parlement a rejeté la position commune du Conseil sur la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur ce qui implique un rejet de la proposition de directive.
. In its vote of 6 July 2005, Parliament rejected the Council common position on the directive on computer-implemented inventions, which implies rejection of the proposed directive.
La Commission n’a par conséquent aucune intention de présenter une nouvelle proposition qui corresponde à la position commune sur les inventions mises en œuvre par ordinateur qui a été rejetée.
Therefore, the Commission does not intend to present a new proposal along the lines of the rejected common position on CII.
J’ai pu suivre la procédure relative à cette proposition de directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur depuis le tout début, et cette procédure n’a rien à voir avec le travail législatif quotidien au niveau de l’Union européenne.
I was able to follow the proceedings from the very beginning, and none of the things that have gone on in relation to this draft directive on computer-implemented inventions can be described as everyday legislative work at European Union level.
Monsieur Rocard, en réalité, vos amendements se concentrent presque essentiellement sur les programmes exécutés sur des ordinateurs personnels, et non sur la large gamme de technologies fondamentales reposant sur les inventions mises en œuvre par ordinateur.
Mr Rocard, your amendments really focus on little more than programs on personal computers rather than the vast array of important technology that depends on computer-implemented inventions.
Vice-président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, j'ai voté contre la directive sur les inventions mises en ?uvre par ordinateur, qui reste un texte confus ouvrant la porte à la brevetabilité des logiciels.
- (FR) Mr Vice-Chairman of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy I voted against the directive on computer-implemented inventions, which remains a confused text, opening the door to the patentability of software.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
