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“sur les garanties minimales” in English

10 examples
Il est vrai que, sous la présidence allemande, nous n'avons pas trouvé d'accord sur les garanties minimales de procédure.
It is true that, under the German Presidency, we could not reach agreement on the minimum procedural guarantees.
La résolution sur les garanties minimales contient des avancées positives, mais on peut regretter que ses dispositions ne soient pas contraignantes.
The Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures comprises some positive developments, but we regret that its provisions are not binding.
Pour moi, ceci constitue un premier pas vers ce débat sur les garanties minimales en matière d'asile, qui aura lieu en novembre et dont je suis moi-même rapporteur.
I regard it as a preliminary to the debate we shall be having here in November on minimum guarantees for asylum, on which I am rapporteur.
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'an dernier au mois de juin, le Conseil a adopté une résolution sur les garanties minimales en matière de procédures d'asile.
Mr President, ladies and gentlemen, in June of last year the Council adopted a resolution on minimum guarantees for asylum procedures.
La résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, énumère en détail les garanties qui s'appliquent à l'examen d'une demande d'asile.
The Council resolution of 20 June 1995 on minimum guarantees for asylum procedures lists in detail the guaranteed rights which apply to the processing of asylum requests.
Dans la résolution devant nous, le Parlement estime que la décision du Conseil sur les garanties minimales en matière de procédures d'asile est un «bon point de départ»; ensuite les critiques ne manquent pas.
The resolution now before us describes the Council decision on minimum guarantees for asylum procedures as 'a good starting point' and then goes on the criticize it.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat d'aujourd'hui concernant la décision sur les garanties minimales pour les procédures d'asile arrive, à mon avis, un an et demi trop tard.
Mr President, ladies and gentlemen, in my opinion, today's debate on the resolution on minimum guarantees for asylum procedures comes a year and a half too late.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0315/96) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile (5585/95 - C4-0356/95).
The next item is the report (A4-0315/96) by Mrs d'Ancona, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures (5585/95 - C4-0356/95).
Monsieur le Président, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour la procédure d'asile a suscité réserves et préoccupations de la part du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que du Conseil européen des réfugiés et d'Amnesty international.
Mr President, the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedure has prompted reservations and concerns on the part of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, the European Council on Refugees and Amnesty International.
La commission des droits de la femme salue, par exemple, la résolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, parce qu'elle constitue un pas important vers la définition, par les États membres, de critères de procédure communs pour le traitement de demandeurs d'asile.
For example, the Committee on Women's Rights welcomes the Council resolution on minimum guarantees for asylum procedures, because it represents an important step towards a definition by the Member States of common procedural criteria for the treatment of asylum seekers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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