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“sur les fusions transfrontalières” in English

8 examples
La directive sur les fusions transfrontalières était sensée être transposée par les États membres en décembre 2007.
The Cross-Border Mergers Directive was due to be transposed by Member States by December 2007.
Nous aurons bientôt l’opportunité de voter sur la directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux.
We will soon have the opportunity to vote on the directive on cross-border mergers of companies with share capital.
En outre, la législation existante - la directive sur les fusions transfrontalières - fournit un cadre pour le transfert, y compris les sauvegardes nécessaires pour les tiers.
In addition, existing legislation - the Cross-Border Mergers Directive - provides a framework for the transfer, including the necessary safeguards for third parties.
En particulier, la directive sur les fusions transfrontalières permet à une entreprise d'établir une nouvelle filiale dans un autre pays, puis de fusionner sa société existante avec cette filiale.
In particular, the Cross-Border Mergers Directive allows a company to set up a new subsidiary in another country and then merge its existing company with that subsidiary.
Bientôt la directive sur les fusions transfrontalières, qui entrera en vigueur en décembre, donnera à toutes les sociétés de capitaux, y compris les PME, la possibilité de transférer leur siège statutaire.
Soon, the Cross-Border Mergers Directive, which will enter into force in December, will give all limited liability companies, including SMEs, the option to transfer their registered office.
La Commission s'engagera à examiner l'impact potentiellement défavorable que les systèmes d'imposition nationaux peuvent avoir sur les fusions transfrontalières et à employer ses fonds une fois que les dispositions proposées auront été adoptées.
The Commission will undertake to examine the potentially adverse impact that national taxation systems may have on cross-border mergers and use its funds once the proposed provisions are adopted.
Au demeurant, ce blocage sur la société européenne entraîne un blocage sur un ensemble d'autres dossiers: la cinquième directive sur le droit des sociétés, la dixième directive sur les fusions transfrontalières, le statut des coopératives, des mutuelles et des associations.
In fact, this obstruction to the European company leads to another blockage around a different group of issues: the proposal for a fifth directive on company law, for a tenth directive on cross-border mergers, the statute for cooperative societies, mutual societies and associations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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