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“sur les droits acquis” in English

12 examples
Loin de vouloir empiéter sur les droits acquis, nous cherchons à les renforcer.
Far from wishing to encroach upon acquired rights, we seek to reinforce them.
Il prévoyait des clauses sur les droits acquis, la clause dite «d'antériorité».
It included clauses on the acquired rights, the so-called 'grandfather clause'.
Ils pensaient que la directive sur les droits acquis leur apporterait quelque espoir de voir leurs droits protégés.
They thought that under the Acquired Rights Directive they had some hope of protection of their rights.
Enfin, je voudrais vous rappeler que ces principes constituent le noyau dur du droit international sur les droits acquis.
Finally, I should like to remind you that these principles constitute the hard core of international law on vested interests.
Objet: Application incorrecte de la directive sur les droits acquis des travailleurs en ce qui concerne les chargés d'enseignement britanniques
Subject: Misapplication of the Acquired Rights Directive with respect to British lecturers
L'Europe sociale, ce n'est pas l'Europe du chômage, de la précarité, de l'exclusion, ce n'est pas l'empiétement sur les droits acquis, ce n'est pas la misère pour des millions des citoyens.
A social Europe is not a Europe of unemployment, of insecurity, of exclusion, in which established rights are trampled underfoot, in which millions of citizens suffer poverty.
Est-ce que la commissaire nous dira cet après-midi si elle pense qu'ils ont raison de conclure que la directive sur les droits acquis - qui était censée les protéger - s'est avérée être une législation européenne totalement inutile?
Will the Commissioner say this afternoon whether she thinks they are right in concluding that the acquired rights directive - which they thought would give them protection - has been a totally worthless piece of European legislation?
Ce plan d’action capitaliste, qui assèche l’économie industrielle et empiète sur les droits acquis par de nombreux travailleurs, maximalise les profits de l’industrie bancaire et des sociétés de gestion tout en augmentant le risque de crise financière et économique.
This money-making scheme, which sucks the manufacturing economy dry and tramples over the rights acquired by many workers, maximises the profits of the banking industry and management companies, whilst increasing the risk of financial and economic crises.
J'ai moi-même été abordé pour des affaires similaires, notamment par rapport au fait que les droits de pension ne sont plus pleinement protégés en vertu de la directive sur les droits acquis, comme cela a été le cas pour une société de Boreham Wood, dans ma circonscription.
I have myself been approached on similar cases, particularly in relation to the exclusion of pension rights from being fully protected under the Acquired Rights Directive, as in the case of a company in Boreham Wood in my constituency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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