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“sur les dispositions relatives” in English

12 examples
Les efforts ont ensuite visé à fournir d'autres garanties et d'autres éclaircissements sur les dispositions relatives au régime d'exportation fondé sur la date.
Efforts have subsequently focused on additional reassurances and clarifications on the provisions of the date-based export scheme.
Par exemple, la Commission sera obligée de nous présenter des rapports sur les dispositions relatives au suivi concret de toute demande d'initiative législative.
The Commission will, for example, be obliged to submit reports to us on the concrete follow-up provisions adopted for any legislative initiative request.
Vous savez cependant que la Commission n'accepte pas que le budget de référence soit mentionné dans le texte sur les dispositions relatives aux programmes financiers.
But as you know, the Commission does not accept the inclusion of reference budgets in the actual texts of regulations relating to financial programmes.
Nos traditions et notre identité régionale caractérisent notre vin et cela devrait également nous guider dans les délibérations que nous menons sur les dispositions relatives au marché du vin.
Our traditions and our regional identity are what characterises our wine, and that should also guide us in the deliberations we are now having on the wine market regulations.
Je crois que la proposition de la Commission sur les dispositions relatives aux tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité contient des mesures opportunes, simples et efficaces.
I believe that the Commission proposal on the provisions for tractors placed on the market under the flexibility scheme contains timely, simple and effective measures.
Pour ce qui est des amendements qui ont été présentés, les plus importants sont peut-être ceux qui se réfèrent à l'information des passagers sur les dispositions relatives à la responsabilité des compagnies aériennes.
With regard to the amendments that have been tabled, perhaps the most important are those concerned with the information to be given to passengers on the provisions about the airlines' liability.
Les États membres informeront les autorités et les entités contractantes qui fournissent des services publics de transport de passagers sur les dispositions relatives à l'achat de véhicules respectueux de l'environnement.
Member States will inform the contracting authorities and entities which provide public passenger transport services about the provisions relating to the procurement of environmentally friendly vehicles.
Outre le traitement très détaillé de chaque valeur cible pour les PM10 et les PM2,5, je pense qu'il est indispensable de mettre l'accent sur les dispositions relatives à la flexibilité dont disposent les États membres pour atteindre des valeurs acceptables.
Besides the very detailed treatment of individual target values for PM10 and PM2,5, I believe it is very important to concentrate on the provisions relating to flexibility in the attainment of admissible values for Member States.
Le deuxième point porte sur les dispositions relatives au commerce, aux investissements, avec notamment des conditions relatives à l'emploi, à l'établissement de l'activité des sociétés, aux paiements courants, à la libération des transactions, à la protection de la propriété intellectuelle.
The second point relates to the provisions affecting business and investment, and especially includes conditions affecting employment, the setting up of companies, day-to-day payments, liberalization of transactions and the protection of intellectual property.

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