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“sur les dispositions législatives” in English

4 examples
La réponse de la Commission se fondera sur les dispositions législatives actuelles, en prenant en considération le budget disponible.
The Commission's response will be based on current legislative provisions, taking account of the budget available.
Qui plus est, l'un des principes de base régissant le droit des conventions collectives est qu'on ne peut qu'aligner celles-ci sur les dispositions législatives pertinentes ou les réviser dans un sens plus favorable aux travailleurs.
Moreover, one of the basic principles governing the law of collective agreements is that they must either be brought into line with the overlying legislative provision or their content must be more favourable to workers.
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0218/2001) de M. Callanan, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance.
The next item is the report (A5-0218/2001) by Mr Callanan, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to recreational craft.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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