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“sur les dispositions applicables” in English

7 examples
Vu qu'il y a eu opposition, je mets aux voix l'interprétation qu'a donnée la commission du règlement sur les dispositions applicables dans le cadre de la procédure de décharge.
Since questions have been raised, I am taking a vote on the interpretation given by the Committee on the Rules of Procedure of the provisions applicable to the discharge procedure.
C'est pourquoi je suis favorable à un règlement qui renforce l'uniformité des règles d'importation en alignant les règles relatives aux importations textiles sur les dispositions applicables aux autres produits industriels.
I am therefore in favour of a regulation that enhances the uniformity of the rules for European textile imports by aligning them with those for other industrial goods.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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