Les implants mammaires relèvent de la directive sur les dispositifs médicaux.
Breast implants are covered by the directive on medical devices.
Je conseillerais cependant d'attendre les premiers résultats du groupe de travail de l'OACI sur les dispositifs antibruit.
But I would advise that we wait for the first working results from the ICAO working party on noise protection regulations.
Je pense que l’information sur les dispositifs d’allégations en général pourrait être améliorée. Le travail progresse d’ailleurs à ce sujet.
I believe that there is scope for better information about claims schemes in general, and work is in progress on this.
Les législations existantes, celles sur les cosmétiques, sur les compléments alimentaires, sur les dispositifs médicaux pour ne prendre que ces exemples, existent.
We already have legislation on cosmetics, food supplements and medical devices, to name but a few examples.
La pétition a poussé la Commission à reclasser les implants mammaires comme produits de classe III aux termes de la directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux.
The petition has led to the Commission reclassifying breast implants as a Class III product under the Medical Devices Directive 93/42/EEC.
Cette action spécifique est extrêmement importante pour que la législation sur les dispositifs de mesure contenant du mercure soit adoptée le plus rapidement possible.
This specific action is of paramount importance in order for the legislation on measuring devices containing mercury to be adopted as quickly as possible.
Je suis heureux d'informer le Parlement que, la semaine dernière, la Commission a adopté une directive reclassant les implants mammaires dans le contexte de la législation sur les dispositifs médicaux.
I am pleased to inform Parliament that, last week, the Commission adopted a directive reclassifying breast implants in the context of the legislation on medical devices.
Comme l'a souligné le vice-président Barrot, je pense que cela créerait des discriminations et reporterait les demandes sur les dispositifs nationaux, et qu'il est donc préférable de négocier au cas par cas.
As Mr Barrot pointed out, I think that this would create discrimination and transfer the requests to national systems, and that it is therefore preferable to negotiate on a case by case basis.
Cela dit, si le sommet a fixé le niveau des engagements budgétaires, il n'a pas pris position sur le "comment", c'est-à-dire sur les dispositifs de la PAC de la seconde partie de l'Agenda 2000 et de l'après 2006.
Having said that, although the summit set the level of budgetary commitments, it did not adopt a position on how this would be achieved, in other words on the CAP's provision for the second part of Agenda 2000 and after 2006.
Elle se situe dans le droit fil de la convention Marpol 73/78 (prévention de la pollution par les navires), tout en se concentrant plus particulièrement sur les dispositifs de prise en charge des déchets dans les ports.
It is totally in keeping with the 73/78 Marpol Convention (Prevention of Pollution from Ships), while concentrating more particularly on the waste-disposal facilities in ports.
(FR) Monsieur le Président, je lis sur notre ordre du jour que nous devons nous pencher sur une version codifiée des essais statistiques sur les dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers.
(FR) Mr President, I see from the agenda that we will be considering a codified version of the directive on static testing of roll-over protection structures of wheeled agricultural or forestry tractors.
Le fabricant a commercialisé le dispositif sous un nouveau nom en 2003 et, en 2005, le gouvernement de Haute-Bavière a exigé le retrait du dispositif du marché conformément à la loi allemande sur les dispositifs médicaux, sans en informer la Commission.
The manufacturer placed the device on the market under a new name in 2003 and, in 2005, the government of Upper Bavaria ordered it to be withdrawn from the market, under the German Medical Devices Act, without informing the Commission accordingly.
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