La Commission ne peut pas se permettre d'exprimer un avis sur la qualité ou sur les conditions générales du transport routier en France.
The Commission cannot offer a view about the quality or otherwise of conditions in the French haulage sector.
Cela a imposé de plus grandes restrictions sur le nombre et le domaine d’application des droits par rapport à la proposition commune, se concentrant plutôt sur les conditions générales.
This imposed greater restrictions on the number and scope of rights than did the joint proposal, focusing instead on general requirements.