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“sur les concessions” in English

19 examples
Nous avons formulé une demande de législation sur les concessions, et la Commission y a répondu positivement et rapidement.
We have made a request for legislation on concessions, and the Commission has responded positively and quickly to this.
Je me félicite que la Commission envisage de légiférer sur les concessions, trop longtemps confondues avec les marchés publics.
I welcome the fact that the Commission plans to legislate on concessions, which have been mixed up for too long with public contracts.
En juin 2007, sous la présidence allemande, le Conseil a avalisé la décision courageuse de mettre fin aux négociations infructueuses sur les concessions.
Under the German Presidency, in June 2007 the Council endorsed a courageous decision to discontinue the unsuccessful negotiations on concessions.
Je suis très inquiet quant à la direction prise par le commissaire Mandelson dans le cadre des négociations portant sur les concessions dans le domaine de l'agriculture.
I am deeply concerned about the direction being taken by Commissioner Mandelson in the negotiations with regard to concessions on agriculture.
En ce qui concerne une éventuelle initiative sur les concessions, la Commission assume la charge de la preuve et travaille à l'analyse d'impact qui sera finalisée en 2010.
As regards a possible initiative on concessions, the Commission assumes the burden of proof and is working on an impact study, which will be finalised in 2010.
On a beaucoup parlé des conséquences que les accords de Hong Kong auront sur les concessions octroyées aux pays en développement, que ces derniers craignent de voir érodées.
There has been much talk about the consequences of the agreements in Hong Kong will have for the trade concessions that have been made to developing countries, which they fear will be eroded.
Avoir un cadre minimal sur les concessions permettra la transparence, l'information et, donc, facilitera l'accès des plus petites entreprises à un certain nombre de marchés.
Having a minimal framework on concessions will mean transparency and information, and will thus make it easier for the smallest enterprises to gain access to some of the contracts.
Grâce à l'extension des protocoles sur les concessions de pêche et à l'accès au marché, des questions importantes de longue date dans le domaine de l'aquaculture seront réglées.
The extension of the protocols on fishery concessions and market access are important, long-term regulations in the field of aquaculture.
Premièrement, comme le dit le rapport, nous avons besoin d'une initiative législative sur les concessions, notamment les concessions dans le domaine de la mise en place et de la gestion.
Firstly, as stated in the report, we need a legislative initiative on concessions, including concessions for construction and management.
Une exclusion générale de toutes les formes de coopération public-public du champ d'application des règles communautaires sur les marchés publics et des règles sur les concessions serait dès lors inacceptable.
A general exclusion of all forms of public-public cooperation from the scope of the Community rules on public contracts and of the rules on concessions would therefore be unacceptable.
Nous ne pouvons accepter les amendements 11 et 202 sur les concessions en faveur des PME car, en matière d'alimentation provenant de ces dernières, les consommateurs doivent bénéficier du même niveau de protection.
We cannot accept Amendment Nos 11 and 202 on concessions for SMEs, as consumers should enjoy the same protection as regards food from SMEs.
par écrit. - Je condamne la politique de l'autruche de ceux qui considèrent que la jurisprudence actuelle de la Cour de justice sur les concessions de services est satisfaisante et qu'il ne faut surtout pas légiférer.
I condemn the ostrich politics of those who think that the European Court of Justice's current case-law on service concessions is satisfactory and that there is absolutely no need to legislate.
Nous ne pouvons pas nous contenter de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services publics, la nécessité d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général se fait plus que sentir.
We cannot settle for the current case-law of the European Court of Justice on public service concessions; the need for a framework directive on services of general interest is keenly felt.
Enfin, lors de l'établissement de ce principe, l'incidence de cette mesure sur les flux de trafic et, par conséquent, sur les concessions existantes, n'a pas été prise en considération, ce qui signifie que le trafic risque de se déplacer.
Lastly, when establishing the principle, no thought has been given to the impact of this measure on traffic flows and, hence, on existing concessions, meaning that there is a risk of the traffic going elsewhere.
Or, en dehors des concessions de travaux, il n'y a pas, au moment où je parle, de législation européenne sur les concessions. Et même si les principes généraux du traité s'appliquent, il y a, dans ce domaine, une véritable insécurité juridique qui pèse sur le développement de ces contrats.
Apart from public works concessions, however, at present there is no European law on concessions, and even though the general principles of the Treaty are applicable, there is real legal uncertainty in this area, which is preventing this type of contract from developing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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