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“sur les communautés européennes” in English

4 examples
Le Traité - article 248, paragraphe 2, du traité sur les Communautés européennes - exige de la Cour qu'elle évalue la bonne gestion financière.
The Treaty - Article 248.2 of the Treaty on the European Communities - requires the Court to assess the soundness of financial management.
Monsieur le Président, nous fêtons ce mois-ci le 25e anniversaire de l'adoption par le parlement britannique de la loi sur les Communautés européennes, marquant l'arrivée du Royaume-Uni au sein de la Communauté européenne.
Mr President, this month is the 25th anniversary of the passing of the European Communities Bill in the British Houses of Parliament, which signalled the arrival of the United Kingdom in the European Community.
Selon les dispositions de l'article 67, paragraphe 2, du traité sur les Communautés européennes, l'instauration de l'exemption de visa pour les Macédoniens exigerait une modification du règlement, que seule la Commission peut proposer.
The introduction of a visa exemption for Macedonians would require the regulation to be amended, which only the Commission can propose, pursuant to the provisions of Article 67(2) of the Treaty establishing the European Communities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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